Résolutions approuvées | Réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN | 10 septembre 2023

Fondements des résolutions 2023.09.10.01 – 2023.09.10.04

Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?

L’IFR est un mécanisme de responsabilité créé dans le cadre de la transition du rôle de supervision des fonctions IANA afin de garantir que la PTI respecte les besoins et attentes de leurs clients en respectant les conditions contractuelles énoncées dans le contrat des fonctions IANA relatives au nommage et l’énoncé des travaux des fonctions IANA relatives au nommage.

Quelle est la proposition à l’étude ?

Le Conseil d’administration convoque la deuxième révision des fonctions IANA relatives au nommage (IFR) afin de satisfaire à l’exigence énoncée au paragraphe 18.2.b des statuts constitutifs de l’ICANN, stipulant que, après la première IFR périodique, « les IFR périodiques sont exécutées au moins tous les cinq ans, à compter de la date à laquelle l’IFRT précédente aux fins de l’IFR aura été convoquée ». Le Conseil avait convoqué la première IFR le 16 septembre 2018.

Quelles parties prenantes (ou autres) ont été consultées ?

Les organisations à l’origine de la nomination ont désigné des membres et des agents de liaison pour la deuxième IFR, conformément à l’article 18.7 des statuts constitutifs de l’ICANN.

Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

Aucune préoccupation ou question n’ont été soulevées.

Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

Cette décision garantit que l’ICANN se conforme aux exigences des statuts constitutifs relatives à l’IFR, un mécanisme de responsabilité conçu pour garantir que le PTI répond aux besoins et attentes des clients des fonctions de nommage. Le Conseil d’administration s’attend donc à ce que la décision ait, dans l’ensemble, des effets positifs pour la communauté.

Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

Le Conseil d’administration a examiné les exigences des statuts constitutifs applicables à l’IFR.

Y a-t-il des impacts ou des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

Les coûts liés à la mise en œuvre de la révision seront prélevés sur le budget de l’IANA. Ces coûts, qui devraient rester modestes, comprennent les dépenses liées à la gestion du projet, à l’administration et aux déplacements de l’équipe de révision conformément aux directives de l’ICANN relatives au soutien aux déplacements de la communauté.

Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

Cette décision ne devrait pas avoir d’incidence directe sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

Cette décision relève-t-elle de la mission de l’ICANN ? En quoi concerne-t-elle l’intérêt public mondial ?

Cette décision s’inscrit dans la mission de l’ICANN et contribue à l’intérêt public mondial dans la mesure où elle porte sur la coordination par l’ICANN de l’allocation et de l’attribution des noms dans la zone racine.

S’agit-il d’un processus d’élaboration de politiques défini au sein des organisations de soutien de l’ICANN ou d’une fonction administrative organisationnelle de l’ICANN nécessitant ou non une consultation publique ?

Le Conseil d’administration prend cette mesure conformément aux exigences des statuts constitutifs de l’ICANN. Aucune période de consultation publique n'est nécessaire pour informer de l'action du Conseil d’administration.

Fondements de la résolution 2023.09.10.05

La décision du Conseil d’administration aujourd’hui est une étape essentielle pour promouvoir la mise en œuvre des recommandations de la première équipe de révision de la fonction de nommage de l’IANA (IFR), car la Recommandation 3 de l’IFR a identifié les changements nécessaires au chapitre 18 des statuts constitutifs de l’ICANN. Ainsi que les propositions de modifications supplémentaires aux chapitres 18 et 19, qui visent à : (1) en réponse à une demande de 2019 du Groupe des représentants des opérateurs de registre concernant la mise à jour des exigences de sélection de la diversité géographique pour les futures équipes IFR ; et (2) en clarifiant les ambiguïtés sur les processus IFR identifiés lors de la première exécution d’un IFR après la transition du rôle de supervision des fonctions IANA.

Les changements approuvés aujourd’hui précisent les processus attendus, tels qu’ils ont été conçus pendant la transition du rôle de supervision des fonctions IANA, sans les modifier.

Pour plus de clarté, le tableau ci-dessous indique le but de chaque modification proposée :

Article des statuts constitutifs	Objet
18.2 ; 18.7	Ajout ou suppression de ponctuation
18.6	Clarification du séquençage de l’examen par le Conseil des conclusions de l’IFR. Un élément clé de ces clarifications comprend la réorganisation des paragraphes concernant le moment de l’analyse par le Conseil des conclusions de l’IFR, y compris une définition plus claire de ce qui constitue un rejet par le Conseil et lorsque la Communauté habilitée a la possibilité d’envisager de rejeter ce rejet. Les statuts constitutifs imposent actuellement un délai de 45 jours pour certaines décisions du Conseil relatives aux recommandations de l’IFR et autorisent la communauté habilitée à engager une procédure de rejet si des mesures ne sont pas prises dans ce délai. Les mises à jour proposées rendent plus explicite le fait que l’absence de décision du Conseil d’administration dans le délai prescrit doit être considérée comme un rejet. Les mises à jour rendent également plus clair que la seule fois que la communauté habilitée a la capacité d’envisager de rejeter l’approbation par le Conseil d’administration d’une recommandation de l’IFR se produit lorsque le Conseil d’administration approuve une recommandation de l’IFR pour initier le processus pour explorer la séparation de l’IANA de l’ICANN. Cette limitation existe actuellement dans les statuts, mais est exprimée en négatif (« ne s’applique pas . . . à moins qu’une telle recommandation de l’IFR ne se rapporte ») et séparée de la clause qu’elle modifie. La modification proposée fournit une déclaration plus affirmative selon laquelle la seule fois que l’approbation par le Conseil d’administration d’une recommandation de l’IFR est soumise à un processus de la communauté habilité, c’est lorsque cette approbation concerne le processus de séparation.
18.8	Clarification des exigences de diversité géographique dans la composition ; Renumérotation des références internes pour le processus de sélection de la présidence de l’IFR
18.12	Suppression des motifs redondants pour un IFR extraordinaire
18.12	Clarification des conclusions potentielles de l’IFR extraordinaire et séquençage de l’analyse par le Conseil des conclusions de l’IFR, y compris des déclarations plus claires et plus affirmatives des obligations spéciales relatives au lancement d’un processus de séparation des fonctions de nommage de l’IANA. Les changements proposés dans cet article reflètent surtout les changements apportés à l’article 18.6.
19.5	Mise à jour du processus de sélection des représentants de la ccNSO pour se conformer aux modifications apportées aux statuts constitutifs de 2019 à l'article 18.7(a) ; mise à jour des exigences relatives à la composition de la diversité géographique pour confirmer les modifications proposées à l’article 18.8
19.6	Renumérotation des références internes pour le processus de sélection de la présidence de l’IFR

Dans le cadre du processus de modification des statuts fondamentaux de l’ICANN, l’ICANN a sollicité des commentaires publics sur les propositions de modification. Le forum de consultation publique sur ces propositions de modification a été ouvert du 9 mars 2023 au 18 avril 2023. Le Conseil d’administration a eu l’occasion d’examiner le compte-rendu sommaire des commentaires reçus. Quatre commentaires ont été reçus sur les propositions de modifications, dont celles du conseil de la ccNSO et du groupe des représentants des opérateurs de registres (RySG), deux entités investies d’importantes responsabilités dans les processus de révision des fonctions IANA relatives au nommage. Deux autres commentaires individuels ont été formulés. Le conseil de la ccNSO, le RySG et un commentateur individuel ont exprimé leur soutien pour les modifications telles qu’elles ont été présentées. Le conseil de la ccNSO a souligné la nécessité d’aligner la numérotation du processus de sélection de la présidence sur les numéros actualisés des sections de la composition. Deux commentateurs ont soumis des demandes de modifications concurrentes concernant la fréquence des IFR, mais, la fréquence dépassant le cadre des propositions de modification, ces demandes n’ont pas été retenues. Un autre commentateur a proposé des changements dans l’étendue des responsabilités de l’IFR, une question qui ne se prête pas non plus à une décision unilatérale du Conseil d’administration et qui pourra être examinée lors de la prochaine édition de l’IFR. Le Conseil prend acte du fait que les commentaires dans leur ensemble sont favorables à l’adoption des modifications aux statuts constitutifs.

Le Conseil d’administration note la question soulevée par le conseil du ccNSO quant à la possibilité de procéder à la prochaine IFR dans l’éventualité où la section consacrée à la sélection des coprésidents ne serait pas renumérotée et quant à savoir si une telle éventualité justifierait un report de cette IFR. Le Conseil fait observer que les sections des statuts constitutifs relatives à la composition avaient déjà été mises à jour, lors de la première IFR, sans harmonisation du processus de sélection des coprésidents, un point omis par inadvertance. Le processus de sélection des coprésidents ayant néanmoins abouti, le Conseil est certain que l’approbation actée aujourd’hui dissipera toute ambiguïté quant aux sélections des coprésidents envisagées.

Dans le cadre du processus de modification des statuts fondamentaux, le Conseil d’administration ayant accordé son approbation, la communauté habilitée aura maintenant l’occasion d’évaluer ces statuts pour approbation. Les modifications proposées aux chapitres 18 et 19 n’entreront en vigueur que si elles sont soutenues par la communauté habilitée. La deuxième révision des fonctions IANA relatives au nommage, dont le Conseil a acté le lancement ce jour, peut se poursuivre même dans l’attente du processus de la Communauté habilitée.

La décision d’aujourd’hui soutient la prestation continue des fonctions IANA de la part de l’ICANN, ce qui est une pierre angulaire de la mission de l’ICANN. Il est également dans l’intérêt public de continuer à soutenir et à améliorer les révisions de la prestation par l’ICANN de la fonction de nommage de l’IANA à l’avenir, en préservant et en renforçant cette responsabilité clé.

Il n’est pas prévu que le lancement du processus d’amendement des statuts fondamentaux ait d’incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS de l’Internet. Cette décision ne devrait pas non plus avoir d’incidences budgétaires ou financières.

Fondements de la résolution 2023.09.10.06

Pourquoi le Conseil d’administration de l’ICANN aborde-t-il cette question maintenant ?

En vertu des statuts constitutifs de l’ICANN (article 5.c du chapitre 11), chaque groupe de parties prenantes de la GNSO ainsi que ses unités constitutives associées « doivent être reconnus par le Conseil d’administration de l’ICANN ». Le Conseil d’administration de l’ICANN a interprété cette disposition de façon à exiger l’approbation de tout amendement des chartes. Selon les meilleures pratiques, chaque groupe de parties prenantes et unité constitutive de la GNSO révise régulièrement sa charte. En septembre 2013, le Conseil d’administration de l’ICANN a approuvé un processus en quatre étapes de modification des chartes des groupes de parties prenantes et unités constitutives de la GNSO (le « processus ») Il s’agit d’un processus défini qui impose d’organiser une consultation publique et qui oriente l’examen par le Conseil d’administration de l’ICANN de tout amendement des chartes.

Quelles sont les propositions à l’étude ?

L’ISPCP a achevé la 1re étape du processus, en votant en faveur de la modification de sa charte, et en a informé l’organisation ICANN en mars 2023. L’ISPCP a modifié sa charte afin d’y intégrer ses pratiques actuelles, de l’aligner sur ses procédures opérationnelles et de l’adapter à l’évolution de ses besoins. Elle a également pris en compte les meilleures pratiques décrites dans les procédures opérationnelles de la GNSO, la recommandation 6 de la piste de travail 2 et les statuts constitutifs de l’ICANN.

Voici des exemples d’amendements spécifiques :

• la mise à jour de la structure organisationnelle et l’harmonisation du format de la charte avec celui de l’ICANN ;
• la clarification de la mission et des principes de participation ;
• la précision des domaines de gouvernance, notamment l’élargissement des méthodes de prise de décision et de positionnement politique ;
• la mise à jour des critères d’adhésion et des modalités de leur vérification ;
• l’étoffement des dispositions relatives à la divulgation et à la résolution des conflits d’intérêts ;
• l’introduction de dispositions relatives à l’engagement et à la sensibilisation, et notamment la création du Comité dédié à l’engagement et la sensibilisation ;
• l’introduction de dispositions relatives aux communications, aux politiques de publication et à la protection des données des membres ;
• Nouvelle section sur la responsabilité et la transparence, notamment les communications transmises aux membres.
• Révision de la section sur les élections qui met en avant les principes relatifs au quorum et à la révocation des membres de l’équipe de direction.
• la révision de la section sur les réunions, incluant les principes relatifs au format, aux procès-verbaux et aux procédures ;
• la création du rôle de coordinateur des élections au sein de l’ISPCP ;
• la mise à jour du processus de modification de la charte, tenant compte des meilleures pratiques des procédures opérationnelles de la GNSO et des recommandations de la piste de travail 2 ;
• l’ajout d’un glossaire des termes clés pour expliciter la terminologie employée dans la charte.

Cette décision relève-t-elle de la mission de l’ICANN ? En quoi concerne-t-elle l’intérêt public mondial ?

Cette décision est conforme aux engagements de l’ICANN à prendre des décisions en appliquant des politiques documentées de manière uniforme, neutre, objectif et équitable et à rendre des comptes à la communauté Internet. Ces engagements permettent à l’ICANN d'accomplir sa mission consistant à assurer un fonctionnement stable et sécurisé des systèmes d’identificateur unique d’Internet, et notamment la coordination de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques. De plus, cette décision vient confirmer la valeur fondamentale consistant en la recherche et le soutien d’une participation large et éclairée reflétant la diversité fonctionnelle, géographique et culturelle d’Internet à tous les niveaux de l’élaboration de politiques et du processus décisionnel. Cette décision vient également soutenir l’objectif stratégique de renforcement de l’efficacité du modèle de gouvernance multipartite de l’ICANN et d’évolution dudit modèle vers une plus grande efficacité, transparence et responsabilité. Les modifications sont conformes à la mission de l’ICANN et répondent à l’intérêt public mondial, car il s’agit d’une mise à jour au document fondamental de gouvernance de l’une des unités constitutives de la GNSO reconnues par le Conseil d’administration de l’ICANN.

Quelles parties prenantes ou autres ont été consultées ?

Dans le cadre de la 3e étape du processus, l’OEC du Conseil d’administration de l’ICANN a supervisé une procédure de consultation publique de 48 jours. La procédure de consultation publique a reçu cinq commentaires de quatre groupes de la communauté de l’ICANN et d’un individu. L’organisation ICANN a produit un compte rendu sommaire, classant les commentaires en deux catégories : application de la charte et recommandations sémantiques. L’ISPCP a intégré l’ensemble des commentaires publics pertinents par le biais d’une révision sémantique de sa charte.

Quels sont les documents examinés par le Conseil d’administration de l’ICANN ? Quels sont les facteurs que le Conseil d’administration de l’ICANN a trouvés significatifs ?

Le Conseil d’administration de l’ICANN a examiné la charte de l’ISPCP, telle que modifiée, ainsi que le compte rendu sommaire de la procédure de consultation publique. Le Conseil d’administration de l’ICANN a également étudié les conclusions de la 2e étape du processus, lors de laquelle l’organisation ICANN avait examiné la charte modifiée de l’ISPCP, en revoyant le libellé, la forme et la structure, et a évalué tout problème potentiel lié aux modifications proposées.

Quels sont les facteurs que le Conseil d’administration de l’ICANN a trouvés significatifs ?

L’ISPCP, l’organisation ICANN et l’OEC ont effectué l’ensemble des étapes recensées dans le processus puis ont publié les modifications à des fins d’examen par la communauté de l’ICANN et de consultation publique. L’OEC a recommandé au Conseil d’administration de l’ICANN d’approuver les modifications à la charte de l’ISPCP.

Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté de l’ICANN ?

Lors de la procédure de consultation publique de 48 jours, les membres de la communauté de l’ICANN n’ont soulevé aucune préoccupation quant aux dispositions indiquées dans la charte modifiée de l’ISPCP.

Y a-t-il des répercussions financières ou en termes de responsabilité sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté de l’ICANN et/ou le public ?

Ces modifications ne devraient avoir aucun impact sur les ressources de l’ICANN ou sur les membres individuels de la communauté. Les modifications sont conformes à la mission de l’ICANN et répondent à l’intérêt public, car il s’agit d’une mise à jour au document de gouvernance fondamental de l’une des unités constitutives de la GNSO reconnues par le Conseil d’administration de l’ICANN.

Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

Cette décision ne devrait avoir aucun impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

S’agit-il d’un processus d’élaboration de politiques défini au sein des organisations de soutien ou des comités consultatifs de l’ICANN ou d’une décision relative à une fonction administrative organisationnelle de l’ICANN nécessitant ou non une consultation publique ?

Les propositions de modification à la charte de l’ISPC ont fait l’objet d’une période de consultation publique de 48 jours (9 mai au 26 juin 2023). Aucune nouvelle consultation publique n’est requise avant que le Conseil d’administration prenne sa décision.

Fondements des résolutions 2023.09.10.07 – 2023.09.10.08

Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?

La révision de la concurrence, la confiance et le choix du consommateur (CCT) et la révision de la sécurité, la stabilité et la résilience (SSR) comptent parmi les quatre révisions spécifiques prévues à l’article 4.6 du chapitre 4 des statuts constitutifs de l’ICANN. Les révisions spécifiques sont menées par les équipes de révision de la communauté qui évaluent la mesure dans laquelle l’ICANN respecte ses engagements. Ces révisions contribuent à garantir que l’ICANN sert l’intérêt public, sont essentielles au maintien de l’efficacité du modèle multipartite et aident l’ICANN à remplir sa mission, comme indiqué au chapitre 1er des statuts constitutifs.

La révision de la CCT est la première concrétisation de cet effort. Lancée dans le cadre de l’affirmation des engagements (AoC), elle vise à examiner dans quelle mesure l’expansion des gTLD a favorisé la concurrence, la confiance et le choix du consommateur. Elle sert également à évaluer l’efficacité du processus de candidature et d’évaluation de la série 2012 du programme des nouveaux gTLD.

La révision SSR2 est la deuxième édition de la révision SSR. Elle est axée sur l’évaluation de l’exécution par l’ICANN de son engagement à renforcer la stabilité opérationnelle, la fiabilité, la résilience, la sécurité et l’interopérabilité mondiale des systèmes et processus concernés par le système d’identificateurs uniques de l’Internet que coordonne l’ICANN.

Quelle est la proposition à l’étude ?

Cette décision du Conseil d’administration fait suite à la résolution 2019.03.01.04 et à la résolution 2021.07.21.13 qui visent respectivement à mettre 17 recommandations de la CCT et 34 recommandations de la SSR2 « en attente ».

L’organisation ICANN a mis en œuvre un programme transversal en 2020 afin de coordonner ses efforts liés à l’atténuation des menaces à la sécurité du DNS, et notamment le traitement des recommandations des révisions spécifiques pertinentes et celui des avis au Conseil d’administration. Le Conseil d’administration se prononce aujourd’hui sur toutes les recommandations des révisions spécifiques qui figurent dans le portefeuille de ce programme transversal.

Recommandations approuvées par le Conseil d’administration comme pleinement mises en œuvre.

Le Conseil d’administration approuve la recommandation 13.2 de la SSR2 comme étant pleinement mise en œuvre. La recommandation 13.2 prévoit la publication du nombre de plaintes pour utilisation malveillante soumises à l’organisation ICANN afin de permettre à des tiers indépendants d’analyser leur type. Le Conseil d’administration note que le format existant de publication des données et mesures sur ICANN.org répond à l’intention de la recommandation.

Recommandations rejetées par le Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration rejette les recommandations 14 et 15 de la CCT et les recommandations 12.1, 12.2, 12.3, 12.4, 13.1 et 14.2 de la SSR2, relatives à l’utilisation malveillante du DNS. La Fiche de suivi de septembre 2023 expose les raisons précises du rejet par le Conseil d’administration et inclut l’évaluation par l’organisation ICANN.

Prenant acte des préoccupations et commentaires de la CCT et de la SSR2 concernant les menaces à la sécurité du DNS et l’utilisation malveillante du DNS, le Conseil d’administration souhaite insister sur le fait que l’ICANN s’est fortement concentrée sur ces questions avant et après la conclusion des travaux de chacune de ces équipes de révision, comme indiqué ci-dessous.

En 2020, l’ICANN a regroupé ses différents efforts liés aux menaces à la sécurité du DNS et à l’utilisation malveillante du DNS dans le cadre d’un programme transversal coordonné, axé sur l’atténuation des menaces à la sécurité du DNS. Pour atteindre l’objectif stratégique relatif à l’utilisation malveillante du DNS, énoncé dans le plan stratégique de l’ICANN pour 2021-2025, l’organisation ICANN renforce la coordination relative au DNS en concertation avec les parties prenantes concernées et s’efforce d’établir et de promouvoir une approche coordonnée pour recenser et atténuer efficacement les menaces à la sécurité du DNS et lutter contre l’utilisation malveillante du DNS. Depuis 2020, l’organisation a lancé, fait progresser ou déployé plusieurs travaux importants liés à la lutte contre les menaces à la sécurité du DNS ou à l’utilisation malveillante du DNS. Au nombre de ces travaux figurent : la publication du premier rapport sur l’évolution de l’utilisation malveillante du DNS basé sur les données du système de signalement des cas d’utilisation malveillante des noms de domaine (DAAR), l’inscription de plus de 20 domaines de premier niveau géographique (ccTLD) pour participer volontairement au DAAR, la réalisation de modifications aux contrats des registres gTLD dans le but de permettre à l’ICANN d’accéder aux données pour élargir le signalement de type DAAR au niveau des bureaux d’enregistrement, et la mise en place du signalement et de la collecte d’information sur les menaces à la sécurité des noms de domaine (DNSTICR). Le Conseil d’administration dispose d’un groupe restreint dédié pour suivre les progrès sur cette question importante.

Comme indiqué dans la fiche de suivi de septembre 2023 et résumé ci-dessous, les efforts en cours portent actuellement sur plusieurs éléments des recommandations.

La recommandation 14 de la CCT préconise l’inclusion de dispositions dans les contrats de registre (RA) afin de prévoir des incitations, notamment financières, visant à encourager l’adoption de mesures proactives de lutte contre l’utilisation malveillante.

Le Conseil d’administration, prenant acte de la haute priorité accordée par l’équipe de révision à cette recommandation, se félicite du travail considérable accompli par l’organisation ICANN pour examiner les incitations financières offertes par et pour les registres. Les conclusions de l’organisation ICANN montrent que certains registres, dont des ccTLD, ont déjà mis en place des incitations spécifiques, notamment à l’intention de leurs bureaux d’enregistrement, à l’appui des mesures de lutte contre l’utilisation malveillante. Toutefois, à l’heure actuelle, rien ne prouve clairement que la fourniture, par l’ICANN, de ce type d’incitation aux opérateurs de registres aurait l’effet souhaité, celui de prévenir l’utilisation malveillante du DNS au sein d’un TLD. Par conséquent, le Conseil d’administration estime qu’il n’y a pas suffisamment de motifs pour charger l’organisation ICANN de mettre en œuvre cette recommandation, qui est donc rejetée.

Le Conseil d’administration encourage l’organisation ICANN à poursuivre les efforts en cours pour sensibiliser les parties prenantes sur l’importance de travailler ensemble pour prévenir, atténuer, contenir et contrer l’utilisation malveillante potentielle du DNS, et à rester vigilante quant aux mesures possibles pour continuer de lutter contre ce phénomène.

Le Conseil d’administration est en outre conscient des progrès accomplis sur les propositions de modifications au contrat d’accréditation des bureaux d’enregistrement (RAA) et au contrat de registre gTLD de base, lesquelles prévoient des obligations supplémentaires en matière d’atténuation de l’utilisation malveillante du DNS. Après l’intégration éventuelle de ces modifications dans les contrats, la communauté pourra déterminer, selon le cas, si un travail de politiques serait utile pour lutter davantage contre l’utilisation malveillante du DNS. Un des thèmes possibles de discussion communautaire dans ce contexte pourrait être les mesures préventives, telles qu’elles sont envisagées dans la présente recommandation.

La recommandation 15 de la CCT invite à modifier le RAA et le RA afin d’y inclure des dispositions visant à prévenir l’utilisation systémique de certains bureaux d’enregistrement ou registres comme moyen de compromettre la sécurité du DNS.

Le Conseil d’administration prend acte du fait que l’ICANN a participé activement avec les bureaux d’enregistrement et opérateurs de registre à un processus de modification contractuelle destiné à ajouter dans chaque contrat une obligation claire d’atténuer ou de perturber l’utilisation malveillante du DNS. Cette recommandation appelle à des résultats tributaires des travaux de la communauté.

S’agissant de la partie de la recommandation 15 de la CCT, qui appelle à l’établissement de seuils d’utilisation malveillante qui déclenchent automatiquement des demandes d’explications sur la conformité, ainsi qu’un seuil plus élevé à partir duquel les bureaux d’enregistrement et opérateurs de registre sont présumés avoir manqué à leurs obligations contractuelles, le Conseil d’administration fait remarquer que le rôle du département de la conformité contractuelle de l’ICANN est d’amener les bureaux d’enregistrement à se conformer au RAA, quel que soit le nombre de plaintes annuelles.

En outre, le Conseil prend note de l’évaluation de l’organisation ICANN, selon laquelle une éventuelle politique de règlement de litiges relatifs à l’utilisation malveillante du DNS, telle que suggérée dans la recommandation du SSR2, ne constituerait pas un moyen efficace de faire respecter les politiques et de dissuader les menaces à la sécurité du DNS, du fait que toute action contre une utilisation malveillante du DNS doit être appliquée avec célérité.

Il appartient à la communauté de déterminer les travaux nécessaires sur les politiques et la manière dont elle souhaite hiérarchiser ces efforts afin de renforcer les mesures de protection et la confiance, compte tenu de l’effet négatif qu’ont les menaces à la sécurité du DNS sur les consommateurs et autres utilisateurs de l’Internet. L’ICANN a intégré dans son plan stratégique des mesures de lutte contre l’utilisation malveillante du DNS en partenariat avec les acteurs concernés du secteur et a réalisé des progrès notables jusqu’à présent, encouragée par le dialogue communautaire. Conscient du fait que cette recommandation a été qualifiée de condition préalable par l’équipe de révision, le Conseil d’administration s’est penché sur l’analyse approfondie de la recommandation, effectuée par l’organisation ICANN ; tout en restant pleinement favorable à l’application de mesures de mise en conformité à l’encontre des opérateurs de registre et des bureaux d’enregistrement ainsi qu’à tout travail communautaire visant à renforcer les protections contre l’utilisation malveillante du DNS, le Conseil rejette cette recommandation.

La recommandation 12.1 de la SSR2 suggère la création d’une équipe consultative d’analyse de l’utilisation malveillante du DNS mandatée pour recommander une refonte du système de signalement de ce phénomène.

Le Conseil d’administration fait observer que la communauté poursuit ses discussions sur l’atténuation de l’utilisation malveillante du DNS. Le Conseil soutient pleinement cet effort et demeure attaché à cet important travail par la facilitation et la convocation de divers groupes pertinents aux points de vue variés. Le Conseil note que le projet DAAR a été élaboré grâce à la contribution de la communauté. Le Conseil soutient pleinement les discussions de la communauté sur l’atténuation des menaces à la sécurité du DNS et continue à s’engager dans ce travail important par la facilitation et la convocation de divers groupes pertinents aux points de vue variés.

Constatant cependant l’absence de problèmes justifiant une refonte de l’activité de signalement de l’utilisation malveillante du DNS, telle que suggérée par la SSR2, le Conseil rejette cette recommandation ; il encourage l’organisation ICANN à poursuivre ses travaux afin de faire évoluer l’initiative DAAR en se fondant sur des retours supplémentaires de la communauté.

La recommandation 12.2 de la SSR2 préconise de structurer les accords avec les fournisseurs de données sur l’utilisation malveillante du DNS de manière à permettre le partage de données à des fins de recherche, et suggère de résilier tout contrat qui ne permet pas la vérification indépendante de la méthodologie à l’origine des listes noires.

Le Conseil reconnaît la valeur du projet DAAR et le fait que la majorité des flux de données utilisés dans les rapports DAAR sont accessibles gratuitement et directement par la communauté universitaire/non commerciale sans que l’organisation ICANN serve d’intermédiaire.

Le Conseil d’administration fait remarquer que l’approche suggérée dans la recommandation, qui consiste à résilier des contrats ou à exiger des conditions de licence spécifiques, pourrait se répercuter négativement sur le nombre total de flux de données auxquels l’organisation ICANN sera autorisée à accéder à l’avenir, ainsi que sur la qualité correspondante des données utilisées pour générer les rapports DAAR. Le Conseil rejette donc cette recommandation.

La recommandation 12.3 de la SSR2 préconise que l’organisation ICANN publie des rapports identifiant les registres et bureaux d’enregistrement dont les domaines contribuent le plus à l’utilisation malveillante. Le Conseil d’administration adhère à l’évaluation de l’organisation ICANN qui estime que la notion d’utilisation malveillante, telle que présentée dans la recommandation, dépasse le mandat de l’ICANN, qu’un examen attentif s’impose pour distinguer entre les cas signalés d’utilisation malveillante du DNS et les cas avérés, qu’une consultation préalable de la communauté pourrait être utile pour la conception d’une procédure porteuse de résultats positifs, et que la mise en œuvre réussie et le succès de cette recommandation nécessitent des décisions supplémentaires. Pour ces motifs, la recommandation est rejetée.

Le Conseil d’administration encourage l’organisation ICANN à continuer à déployer les efforts pour signaler à la communauté de l’ICANN les activités qui menacent la sécurité, maintenir le dialogue avec les parties contractantes et appuyer leurs activités de lutte contre l’utilisation malveillante du DNS ; ces efforts pourraient inclure la publication de nouveaux rapports et la diffusion d’ensembles de données reflétant des aspects plus spécifiques du paysage de l’utilisation malveillante du DNS.

La recommandation 12.4 de la SSR2 suggère de compiler et de publier, sur une base volontaire et en réponse aux obligations juridiques, les rapports sur les mesures prises par les opérateurs de registre et les bureaux d’enregistrement en réponse aux plaintes d’utilisation malveillante.

Il existe déjà des initiatives de l’organisation ICANN et d’autres parties, qui visent à collecter et à fournir certaines données similaires à ce que suggère la recommandation.

Reconnaissant que la recommandation exige des modifications aux obligations contractuelles, qu’il serait difficile pour l’organisation ICANN, les opérateurs de registre et les bureaux d’enregistrement de définir un schéma de signalement applicable à l’échelle mondiale, et que les avantages et la valeur de la production de tels rapports ne sont pas clairs, le Conseil rejette cette recommandation.

La recommandation 13.1 de la SSR2 envisage la création d’un portail centralisé de plaintes pour utilisation malveillante du DNS, qui dirige automatiquement tous les signalements d’utilisation malveillante vers les parties concernées.

Une telle obligation nécessiterait une modification des contrats actuels de l’ICANN avec les registres et les bureaux d’enregistrement, que le Conseil d’administration de l’ICANN ne peut imposer unilatéralement.

Le Conseil d’administration note que l’organisation ICANN ne considère pas un système centralisé de traitement des plaintes pour utilisation malveillante comme une lacune à combler sur le marché, à laquelle il faudrait consacrer ses ressources à l’heure actuelle, et estime qu’il existe déjà un outil offrant un service centralisé de réception et de distribution des signalements d’utilisation malveillante. Le Conseil rejette donc cette recommandation.

La recommandation 14.2 de la SSR2 préconise que l’organisation ICANN fournisse aux parties contractantes la liste des domaines de leur portefeuille qui comme ont été recensés comme malveillants.

Le Conseil d’administration note que les progrès réalisés dans le processus de modification contractuelle, mentionné ci-dessus, favoriseront l’évolution de la boîte à outils du département chargé de la conformité de l’ICANN pour que ce dernier puisse répondre de manière appropriée aux manquements des parties contractantes dans la lutte contre l’utilisation malveillante du DNS.

Tout en encourageant l’organisation ICANN à continuer à innover et à trouver des moyens d’aider les parties contractantes à lutter contre l’utilisation malveillante du DNS, ce qui peut inclure le signalement, aux bureaux d’enregistrement et opérateurs de registre, des cas d’utilisation malveillante du DNS dûment constatés, le Conseil d’administration prend acte des attributions et des rôles des différentes parties de la communauté de l’ICANN.

Étant donné que le libellé de la recommandation  14.2 de la SSR2 ne se limite pas à l’utilisation malveillante du DNS, mais couvre aussi des formes d’utilisation malveillante plus largement définies qui dépassent le mandat de l’organisation (ainsi que sa visibilité et ses compétences), le Conseil d’administration rejette cette recommandation.

Le Conseil rejette les recommandations 9.2 et 9.3 de la SSR2 relatives aux activités de conformité contractuelle. La Fiche de suivi de septembre 2023 expose les raisons précises de ce rejet par le Conseil d’administration et inclut l’évaluation par l’organisation ICANN.

La recommandation 9.2 de la SSR2 préconise une surveillance proactive et l’application des obligations, notamment la validation des champs d’adresse, en demandant que les efforts d’application se concentrent sur ceux qui font l’objet de plus de 50 plaintes ou signalements par an.

Le Conseil d’administration note que l’organisation ICANN peut veiller à l’exactitude des données d’enregistrement conformément aux dispositions du RA et du RAA, et que des contrôles approfondis sont assurés à l’heure actuelle pour vérifier l’exactitude de ces données. Le Conseil reconnaît que la recommandation vise à garantir le respect de certaines obligations de conformité (par exemple les champs d’adresse) relatives à l’exactitude des données, qui ne relèvent pas du cadre contractuel actuel des opérateurs de registre et bureaux d’enregistrement. La recommandation invite à mener des travaux ou obtenir des résultats qui exigeraient du Conseil de modifier unilatéralement les contrats conclus par l’ICANN avec les opérateurs de registre et les bureaux d’enregistrement, ou qui seraient subordonnés aux travaux de la communauté. Les modifications des contrats des parties contractantes seraient une question politique ou le résultat des négociations volontaires entre l’organisation ICANN et les parties contractantes. Le Conseil souhaite souligner les dispositions exhaustives relatives à l’exactitude des données, déjà en place dans les contrats actuels des registres et des bureaux d’enregistrement, ainsi que les mesures de conformité contractuelle de l’ICANN, qui sont indépendantes du nombre de plaintes annuelles.

Prenant note de la clarification apportée par les responsables de la mise en œuvre de la SSR2, selon laquelle l’organisation ICANN devrait fournir des précisions sur ce que fait le département en charge de la conformité dans ce domaine, avec une documentation publique à l’appui, un résumé des résultats des audits, le Conseil d’administration fait observer que les rapports de conformité contractuelle de l’ICANN sont disponibles sur icann.org.

En outre, le Conseil d’administration constate que des discussions sont en cours au sein de la communauté sur l’exactitude de l’enregistrement. En conséquence, le Conseil rejette la recommandation 9.2 de la SSR2.

La recommandation 9.3 de la SSR2 préconise que les activités de conformité de l’organisation ICANN fassent l’objet d’audits externes, au moins une fois par an, et que ces plans soient publiés ainsi que les plans d’action qui en résultent.

Le Conseil d’administration salue l’engagement soutenu en faveur de la transparence et de l’amélioration continue, dont fait preuve le département en charge de la conformité de l’ICANN en procédant à des audits internes afin d’évaluer et de perfectionner ses opérations.

Le Conseil d’administration prend également acte des observations du Groupe des représentants des opérateurs de registre, telles qu’exprimées dans le commentaire public sur le rapport final de la SSR2, selon lequel toute recommandation relative à la conformité contractuelle de l’ICANN devrait être reliée à des clauses contractuelles spécifiques et assortie d’un énoncé de problème précis. De plus, le Conseil prend note du commentaire du Groupe des représentants des bureaux d’enregistrement, selon lequel le département en charge de la conformité contractuelle de l’ICANN dispose des ressources nécessaires pour superviser et garantir un traitement cohérent et précis des plaintes.

Le Conseil d’administration reconnaît que les objectifs du département en charge de la conformité incluent le traitement efficace et exhaustif des plaintes soumises par des tiers, l’application proactive des obligations contractuelles et l’audit des opérateurs de registres et des bureaux au regard de leurs obligations contractuelles. Le Conseil prend acte de l’évaluation de l’organisation ICANN, selon laquelle le temps et les ressources nécessaires à la réalisation d’audits externes annuels n’entraîneront aucune amélioration souhaitée des procédures et processus qui, à l’heure actuelle, sont exécutés conformément aux principes énoncés dans les contrats des parties contractantes. Il s’ensuit que le Conseil d’administration rejette cette recommandation.

Quelles parties prenantes (ou autres) ont été consultées ?

Les rapports finaux de la CCT et de la SSR2 ont été publiés à des fins de consultation publique et le Conseil d’administration a reçu des retours dans le cadre de ce processus.

Les responsables de la mise en œuvre de la SSR2 ont été consultés afin d’obtenir des éclaircissements sur certaines recommandations.

Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

Le Conseil d’administration a examiné divers documents et matériels importants. Outre l’évaluation faite par l’organisation ICANN (voir la Fiche de suivi de septembre 2023), le Conseil a consulté les rapports finaux des équipes de révision, le compte rendu sommaire du personnel sur la procédure de consultation publique relative au rapport final et aux recommandations de la deuxième équipe de révision de la concurrence, la confiance et le choix des consommateurs (CCT), le compte rendu sommaire du personnel sur la procédure de consultation publique relative au rapport final de la deuxième équipe de révision de la sécurité, la stabilité et la résilience (SSR2) et les éclaircissements fournis par les responsables de la mise en œuvre de la SSR2.

Le Conseil a également pris en considération les propositions de modification du RAA et du RA, qui exigent des parties contractantes la prise de mesures d’atténuation concernant les noms de domaine exploités à des fins d’utilisation malveillante du DNS, ainsi que la séance d’information du 18 octobre 2021 sur les abus DNS qui a réuni un groupe d’experts afin d’éclairer ses points de vue.

Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

La prise de mesures sur onze recommandations en attente de la CCT et de la SSR2 contribue à traiter plus avant les résultats des révisions spécifiques de la CCT et de la SSR2, et accroît la responsabilité de l’ICANN.

Y a-t-il des impacts ou des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

Aucune.

Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

L’amélioration des capacités de signalement, conformément à la recommandation 13.2 de la SSR, a une incidence positive claire sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine.

Cette décision contribue-t-elle à l’intérêt public et s’inscrit-elle dans la mission de l’ICANN ?

Cette décision sert l’intérêt public étant donné qu’elle permet de respecter l’article 4.6 des statuts constitutifs de l’ICANN. Cette décision relève également de la mission et du mandat de l’ICANN. Les révisions de l’ICANN constituent un élément important et essentiel de la manière dont elle respecte ses engagements.

La recommandation approuvée est conforme à la mission de l’ICANN, sert l’intérêt public et relève des attributions du Conseil d’administration.

S’agit-il d’un processus d’élaboration de politiques défini au sein des organisations de soutien de l’ICANN, ou d’une fonction organisationnelle administrative de l’ICANN nécessitant ou non une consultation publique ?

Aucune n’est requise.

Fondements de la résolution 2023.09.10.09

Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?

Par sa résolution 2022.09.22.08, le Conseil a approuvé un processus en quatre étapes pour mettre en œuvre la recommandation du SAC113.

Les quatre étapes proposées sont les suivantes :

1. Mener une procédure de commentaires publics sur l’approche proposée aux étapes 2, 3 et 4 ;
2. Demander à l’IANA de choisir la chaîne en utilisant les critères décrits dans le document SAC113 ;
3. à l’étape 2, mener une consultation publique sur la chaîne proposée choisie par l’IANA ; et
4. Adopter une résolution du Conseil pour réserver la chaîne proposée.

L’organisation ICANN a achevé la consultation publique relative à la première étape et publié un compte rendu des résultats.

Quelle est la proposition à l’étude ?

Le Conseil d’administration examine s’il convient de charger ICANN, par l’intermédiaire de l’IANA, de sélectionner une chaîne aux fins de sa réservation permanente. En fonction des commentaires reçus lors de la première des quatre étapes proposées, le Conseil décidera s’il y a lieu ou non de poursuivre le processus.

Quelles parties prenantes (ou autres) ont été consultées ?

Le SAC113 aborde de nombreux efforts actuels ou abandonnés du Groupe de travail de génie Internet (IETF) qui visent à résoudre ce problème. Depuis la publication du SAC113, le Conseil d’administration de l’ICANN et le Conseil d’architecture de l’Internet (IAB) ont échangé des correspondances sur ce document, brièvement résumées ci-dessous.

Dans la première correspondance du Conseil d’administration de l’ICANN aux présidents de l’IETF/IAB, le Conseil d’administration a demandé des éclaircissements sur la définition d’une « utilisation technique » pour les noms de domaine. Étant donné que le protocole d’accord (MoU) entre l’ICANN et l’IETF considère que les « attributions de noms de domaine à des fins techniques » sont quelque chose que le Conseil d’administration de l’ICANN ne peut ni déléguer, ni assigner ni ordonner à l’IANA de réserver unilatéralement.

Dans sa réponse, l’IAB/IETF déclare :

Nous comprenons que le document SAC113 est une proposition pour que le Conseil d’administration de l’ICANN attribue un nom réservé de l’ICANN, et nous pensons que la réservation par l’ICANN impliquerait nécessairement que la chaîne choisie soit également retirée de tout examen, en vue de son utilisation technique indiquée par l’IETF. Conformément à notre engagement envers un espace de noms unique et global (RFC 2826), une telle réservation garantirait que l’IETF ne considérerait aucun nom à usage spécial avec la même chaîne. D’un point de vue procédural, si le Conseil d’administration de l’ICANN choisit de réserver une chaîne suivant l’avis du document SAC113, nous nous attendons à ce que la chaîne soit réservée dans le registre du domaine réservé géré par l’IANA plutôt que dans le registre de noms de domaine à usage spécial.

L’IAB/IETF n’ont émis aucune objection au fait que le Conseil d’administration de l’ICANN réserve de façon permanente une chaîne de premier niveau.

Au cours de la consultation publique sur la procédure proposée pour la sélection d’une chaîne de domaine de premier niveau à usage privé, l’ICANN a reçu des commentaires des groupes suivants :

• Unité constitutive des utilisateurs commerciaux (BC) ;
• Comité consultatif gouvernemental ;
• Unité constitutive des représentants de la propriété intellectuelle (IPC) ;
• Centre d’information des réseaux du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (UKGBNI) ;
• Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC)
• Groupe des représentants des opérateurs de registres (RySG).

Deux personnes ont également formulé un commentaire à titre individuel.

Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

Les membres de la communauté ont noté que, même si une chaîne de premier niveau est réservée à un usage technique, il n’y a aucun moyen de contraindre les fournisseurs d’équipements, les concepteurs de protocoles et d’autres personnes à l’utiliser. Il n’est pas non plus possible de déterminer dans quelle mesure la chaîne choisie sera utilisée. Il est donc concevable que la mise en œuvre du SAC113 puisse en définitive n’avoir aucun effet matériel sur le DNS.

Il n’est probablement pas non plus possible de choisir une chaîne unique qui bénéficiera d’un accord universel comme étant la chaîne la plus appropriée à cette fin. Les différentes parties prenantes et les individus peuvent avoir des idées différentes de ce qu’est la meilleure chaîne à cette fin, et il ne sera pas possible d’identifier une chaîne unique qui soit acceptable pour toutes les parties prenantes. Cette conséquence est cependant distincte de la possibilité de choisir une chaîne qui respecte les critères énoncés dans le document SAC113.

L’organisation ICANN a lancé une consultation publique sur le processus proposé, puis a publié un compte rendu sommaire de consultation publique. Le résumé des commentaires reçus est reproduit ci-dessous.

• La procédure doit permettre de commenter directement la chaîne candidate et/ou de réévaluer les critères de sélection (RySG, IPC, Napwora, GAC).
• Il n’est pas approprié que l’IANA procède à des évaluations potentiellement subjectives (RySG).
• Ajouter un critère d’évaluation supplémentaire (outre ceux prévus dans le SAC113) pour évaluer l’effet sur d’éventuels futurs TLD susceptibles de prêter à confusion (RySG).
• Une étape devrait être ajoutée pour effectuer une recherche de marques avant la sélection de la chaîne candidate (IPC).
• Préciser davantage la manière dont se déroulera le processus de sélection interne (BC, SSAC, GAC).
• Mettre rapidement en œuvre le SAC113 afin de résoudre ce problème qui perdure depuis longtemps (BC).
• Soutien à la procédure globale proposée (BC).
• La procédure doit justifier la nécessité du processus proposé et d’une chaîne dédiée à un usage privé (IPC).
• Suggestions sur les chaînes spécifiques que la procédure devrait retenir (UKGBNI, Gaughan).

Le Conseil d’administration continuera de tenir compte de ces commentaires dans le cadre de ses délibérations sur la question de savoir s’il faut ou non charger l’IANA de sélectionner une chaîne à réserver.

En réponse au compte rendu de la consultation publique, le SSAC a fourni des observations complémentaires dans une correspondance, le SAC2023-05 : Réponse du SSAC au compte rendu sommaire de la consultation publique sur la procédure proposée pour la sélection d’un TLD à usage privé, dans lequel le SSAC a déclaré :

« Le SSAC reconnaît certes qu’il existe une grande expertise au sein de l’organisation ICANN pour la mise en œuvre des décisions de politique. Cependant, les plans de mise en œuvre, comme les produits des équipes de révision de la mise en œuvre, sont systématiquement publiés pour consultation publique avant la mise en œuvre effective. Par conséquent, il est regrettable que la réponse [sommaire] rejette de fait la demande de fournir un processus de sélection plus détaillé (plan de mise en œuvre) et de le soumettre à consultation publique avant la mise en chantier du processus ».

L’organisation ICANN a émis une réponse au SSAC2023-05, décrivant la procédure et faisant observer que le Conseil d’administration devait encore se prononcer sur la question de savoir s’il fallait ou non charger l’IANA de sélectionner une chaîne à réserver.

Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

Le Conseil a examiné le SAC113, un document d’options élaboré par le personnel, la correspondance entre l’ICANN et l’IAB, le protocole d’accord entre l’ICANN et l’IETF, le compte rendu sommaire de la consultation publique sur la procédure de sélection d’une chaîne de domaine de premier niveau à usage privé, le document SAC2023-05, ainsi que la réponse au SAC2023-05 émise par l’organisation ICANN.

Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

Le Conseil reconnaît que le problème mis en évidence dans le document SAC113 est légitime et important et qu’il pourrait, s’il n’est pas résolu, avoir une incidence importante sur le DNS. Le SAC113 définit une voie à suivre, et le processus que le Conseil suit pour mettre en œuvre le SAC113 comprend des possibilités spécifiques pour toutes les parties prenantes de fournir des commentaires supplémentaires.

Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

L’un des effets positifs de cette résolution du Conseil d’administration est la poursuite du processus qui aboutira à la création d’un espace de noms désigné pour l’usage privé des vendeurs et autres utilisateurs du DNS. En revanche, le nombre de noms significatifs disponibles pour la délégation dans la zone racine sera réduit d’une unité.

Y a-t-il des impacts ou des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

Aucun impact budgétaire supplémentaire n’est prévu du fait de l’instruction donnée à l’IANA de réserver une chaîne à usage privé. Toute ressource qui pourrait être nécessaire pour mettre pleinement en œuvre le contenu du document SAC113 devrait être couverte par les ressources existantes de l’organisation ICANN.

Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

Le SSAC a identifié de nombreux problèmes de sécurité, de stabilité et de résilience associés à l’utilisation non coordonnée des noms à usage privé dans le document SAC113. Il est impossible de déterminer dans quelle mesure la réservation d’une chaîne à usage privé permettra d’atténuer ces problèmes. Toutefois, elle n’introduira pas de nouveaux problèmes de sécurité, de stabilité ou de résilience. Elle n’augmentera pas non plus la gravité des problèmes de sécurité, de stabilité ou de résilience connus et existants.

Cette décision contribue-t-elle à l’intérêt public et s’inscrit-elle dans la mission de l’ICANN ?

Réserver une chaîne de délégation de façon permanente est dans l’intérêt public pour les raisons exposées dans la présente résolution et ses fondements. Elle s’inscrit également dans la mission de l’ICANN tel que décrit dans les statuts constitutifs. Plus précisément, l’article 1.1 a) (i), qui stipule ce qui suit : « L’ICANN coordonne l’allocation et l’attribution des noms dans la zone racine du système des noms de domaine [..] ».

Dans sa lettre au Conseil d’administration, l’IAB/IETF a convenu que cette réserve relevait de la mission de l’ICANN sur la base du MoU de l’ICANN avec l’IETF.

Au cours de la procédure de consultation publique, aucun commentaire n’a été reçu indiquant que la réservation n’était pas dans l’intérêt public ou qu’elle ne relevait pas de la mission de l’ICANN.

S’agit-il d’un processus d’élaboration de politiques défini au sein des organisations de soutien de l’ICANN, ou d’une fonction organisationnelle administrative de l’ICANN nécessitant ou non une consultation publique ?

Il ne s’agit ni d’un processus politique défini avec les organisations de soutien de l’ICANN ni d’une fonction administrative de l’ICANN. Les procédures de commentaires publics décrites dans le plan de mise en œuvre en quatre étapes ne sont pas requises par les statuts constitutifs de l’ICANN, mais font partie du processus proposé pour la mise en œuvre du document SAC113. La présente décision du Conseil d’administration vise à enclencher la seconde étape du processus proposé, chargeant l’ICANN, par l’intermédiaire de l’IANA, de sélectionner une chaîne aux fins de réservation permanente.

Fondements de la résolution 2023.09.10.10

Les statuts de l’ICANN et de la PTI comportent des exigences spécifiques concernant les fonctions IANA dans les processus généraux de planification de l’ICANN. Les statuts constitutifs de l’ICANN prévoient un plan opérationnel et budget pour l’IANA (IANA OP&B) et ceux de la PTI prévoient à la fois un plan stratégique et un plan opérationnel et budget pour la PTI. Ceux-ci s’ajoutent au plan opérationnel et budget principal de l’ICANN, au plan opérationnel et budget quinquennal et au plan stratégique quinquennal de l’ICANN. Le calendrier et les processus spécifiques aux plans relatifs à l’IANA entraînent une complexification et des étapes supplémentaires dans le processus de planification.

Le plan stratégique de la PTI pour les exercices fiscaux 2021 à 2024 inclut un objectif stratégique qui vise à réduire les complexités et les doublons entre les éléments relevant de l’IANA et les processus de planification et les livrables de l’ICANN. La réalisation de cet objectif stratégique simplifiera le processus de planification et renforcera la participation de la communauté à celui-ci. Le conseil d’administration de la PTI a lancé le processus de modification de certaines parties de ses statuts constitutifs afin de mieux rationaliser les processus tout en préservant les objectifs clés de la transition de la supervision de l’IANA. Ces modifications sont les suivantes :

• la modification du calendrier de remise initiale du plan opérationnel et budget de la PTI au conseil d’administration de la PTI, actuellement fixé à neuf mois avant le début de l’exercice fiscal, pour le ramener à 90 jours, ce qui permettra un meilleur alignement avec le reste des processus de planification de l’ICANN ;
• le passage de la PTI d’un cycle de planification stratégique quadriennal à un cycle quinquennal, ce qui permettra un alignement avec les travaux de planification stratégique quinquennale de l’ICANN ;
• l’introduction d’un article de transition, confirmant que le calendrier d’élaboration du prochain plan stratégique de la PTI s’aligne sur le prochain cycle de planification stratégique de l’ICANN.

Avant de prendre cette décision, le conseil d’administration de la PTI a encouragé une large participation de la communauté sur les statuts constitutifs proposés, notamment par la procédure de consultation publique prévue et par une séance publique lors de la réunion publique ICANN77, au cours de laquelle le conseil d’administration et les membres de la direction de la PTI se sont tenus à la disposition de la communauté pour répondre à ses questions. Le conseil d’administration de la PTI a examiné les commentaires reçus, ainsi que la synthèse et l’analyse de ces commentaires effectuées par le personnel, et a constaté que les modifications aux statuts bénéficiaient d’un large soutien. Le 22 août 2023, le conseil d’administration de la PTI a examiné les modifications aux statuts constitutifs et les a approuvées. Le Conseil d’administration de l’ICANN fait observer que les commentaires étaient généralement favorables aux modifications proposées.

Le conseil d’administration de la PTI a indiqué, dans sa décision approuvant les modifications aux statuts constitutifs, que cette modification n’est appropriée que si les principes régissant la transition de la supervision de l’IANA étaient préservés. Le Conseil d’administration de l’ICANN partage également cette préoccupation fondamentale. Ici, le budget de la PTI reste distinct des budgets de l’IANA et de l’ICANN, et les processus sont conçus de manière à continuer à respecter l’engagement de l’ICANN à prioriser le financement des fonctions IANA exercées par l’intermédiaire de la PTI.

Le Conseil d’administration de l’ICANN est conscient de la simplification que cette décision peut permettre. Il est favorable à ce que le cycle de planification stratégique de la PTI soit aligné sur celui de l’ICANN, notamment par le recours à un article de transition destiné à prolonger le plan stratégique actuel de la PTI jusqu’à la fin de l’exercice fiscal 2025.

Ce changement devrait permettre une meilleure utilisation des ressources communautaires et organisationnelles grâce à des processus mieux intégrés et rationalisés. Aucun impact fiscal n’est prévu à la suite de ce changement. Ce changement ne devrait pas non plus avoir d’incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience des identificateurs techniques uniques que l’IANA coordonne pour le compte de l’ICANN.

La décision d’aujourd’hui s’inscrit dans le cadre de la mission de l’ICANN, le Conseil d’administration exerçant son rôle important dans le maintien des fonctions IANA que la PTI exécute pour son compte. En sa qualité de membre unique de la PTI, l’ICANN a la responsabilité de défendre l’intérêt public en instaurant une bonne gouvernance et une bonne gestion au sein de la PTI.

Fondements de la résolution 2023.09.10.11

En mai 2013, les sociétés d’opérateurs de serveurs racine ont convenu d’une composition initiale des représentants auprès du RSSAC, chacune ayant proposé un candidat. En juillet 2013, le Conseil d’administration de l’ICANN a approuvé cette composition initiale du RSSAC, les mandats étant échelonnés. Le mandat actuel des représentants de l’Institut des sciences de l’information de l’Université de Californie du Sud, du Centre de coordination du réseau RIPE, du projet WIDE et de Cogent expire le 31 décembre 2023. Le mandat actuel du représentant du Centre de recherche Ames de la NASA expire le 31 décembre 2025. Le Centre de recherche Ames de la NASA remplace son représentant.

Aujourd’hui, le Conseil d’administration prend des mesures conformément à l’article 12.2 (c)(ii) du chapitre 12 des statuts constitutifs de l’ICANN pour nommer des membres au RSSAC.

La nomination des membres du RSSAC ne devrait pas avoir d’impact financier sur l’organisation ICANN qui n’ait déjà été intégré aux ressources budgétaires nécessaires pour un soutien continu du RSSAC.

Cette résolution relève d’une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique. La nomination des membres du RSSAC contribue à l’intérêt public et à l’engagement de l’organisation ICANN pour renforcer la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS.

Fondements de la résolution 2023.09.10.12

Le SSAC est un groupe diversifié d’individus dont l’expertise dans des domaines spécifiques lui permet de remplir son rôle et sa mission. Depuis sa création, le SSAC a invité à rejoindre ses membres des personnes ayant une connaissance et expérience approfondies dans les domaines technique et de sécurité, fondamentaux pour la sécurité et la stabilité des systèmes de nommage et d’adressage de l’Internet.

Le fonctionnement continu du SSAC en tant qu’organe compétent dépend de l’ensemble des experts techniques qui consentent à consacrer une partie de leur temps et de leur énergie pour mener à bien la mission du SSAC.

Gautam Akiwate est un universitaire possédant une vaste expérience de la recherche dans le domaine de la sécurité empirique. Ses recherches portent sur les réseaux et la sécurité, notamment sur divers aspects de la sécurité Internet, tels que les détournements du DNS et du BGP, la gestion des noms de domaine par les bureaux d’enregistrement, la sécurité du courriel, l’écosystème MANRS et l’utilisation de listes noires. M. Akiwate est actuellement chercheur postdoctoral à l’Université Stanford.

Matthias Hudobnik est titulaire de diplômes en ingénierie (informatique et ingénierie Internet) et en droit. Son mémoire de maîtrise en droit portait sur l’avenir du WHOIS : analyse du processus d’élaboration de politique dans le cadre du RGPD, qui met l’accent sur le litige ICANN/EPAG. Il a travaillé comme stagiaire en droit dans les domaines de la propriété intellectuelle et des technologies de l’information, de la protection des données et de la cybersécurité, comme technicien en TIC, technologies de l’information et ingénierie Internet, comme juriste et ingénieur au sein de la fonction de protection des données d’Europol, et comme chercheur dans les domaines de la protection des données, de l’application de la loi et de la cybersécurité. Il occupe actuellement le poste d’ingénieur juridique/agent senior pour la fonction de protection des données d’Europol.

Maarten Aertsen est spécialiste en technologies Internet chez NLnet Labs, où son rôle consiste à mettre son expertise au service des instances décisionnelles, dont les pouvoirs publics, les organismes de réglementation et les forums multipartites, ainsi qu’à lancer des recherches appliquées et à y contribuer. Il a récemment participé activement à deux initiatives de la Commission européenne qui visaient à réglementer les logiciels en fixant des exigences de sécurité obligatoires. Dans ses précédentes fonctions de conseiller senior au Centre national pour la cybersécurité, il était chargé de communiquer clairement les effets potentiels des vulnérabilités ou des incidents de sécurité aux auditoires opérationnels, administratifs et grand public au sein de la société néerlandaise.

Cette résolution relève d’une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique. La nomination des membres du SSAC est prise dans l’intérêt public et s’inscrit dans la poursuite de la mission de l’ICANN dans la mesure où elle contribue à l’engagement de l’ICANN à renforcer la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS. La nomination de membres du SSAC ne devrait pas avoir d’impact financier sur l’organisation ICANN qui n’ait déjà été intégré aux ressources budgétaires nécessaires pour un soutien continu du SSAC.

Fondements de la résolution 2023.09.10.13

Les statuts constitutifs de l’ICANN exigent que l’ICANN maintienne un bureau de l’Ombudsman. (Voir le chapitre 5 des statuts constitutifs.) Compte tenu de la démission de l’Ombudsman avec effet au 30 septembre 2023, le Conseil d’administration doit maintenant choisir le prochain Ombudsman de l’ICANN. La mise en place d’un comité temporaire du Conseil d’administration pour faciliter la recherche du prochain Ombudsman de l’ICANN permettra au Conseil de coordonner plus facilement et plus efficacement la recherche, grâce aux rapports réguliers du Comité à l’ensemble du Conseil.

Cette décision est dans l’intérêt public et conforme à la mission de l’ICANN, car, l’Ombudsman étant l’un des mécanismes de responsabilité de l’ICANN prévus par les statuts, le fait de l’avoir en place renforce la responsabilité de celle-ci.

La mise en place de ce comité temporaire du Conseil n’aura pas d’incidence financière sur l’ICANN. Cette décision n’aura aucun effet négatif sur le système des noms de domaine.

Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

Fondements de la résolution 2023.09.10.14

L’article 12.2(a)(ix) du chapitre 12 des statuts constitutifs de l’ICANN autorise le GAC à « soumettre directement des sujets au Conseil d’administration, par le biais d’un commentaire ou d’un avis préalable, ou en recommandant une mesure spécifique, l’élaboration d’une nouvelle politique ou la révision des politiques actuelles ». Dans son Communiqué de Washington D.C. d’ICANN77 (20 juin 2023), le GAC a émis un avis au Conseil concernant la prévisibilité des candidatures aux nouveaux gTLD, les engagements volontaires des opérateurs de registre/engagements d’intérêt public (RVC) dans les nouveaux gTLD, le soutien aux candidats dans les candidatures aux nouveaux gTLD, et les enchères : mécanisme de dernier recours/résolution privée des ensembles conflictuels dans les nouveaux gTLD. Le GAC a également fourni un suivi de son avis précédent concernant les services d’anonymisation et d’enregistrement fiduciaire. Les statuts constitutifs prévoient que le Conseil d’administration tienne compte de l’avis du GAC en matière de politique publique pour la formulation et l’adoption de politiques. Au cas où le Conseil d’administration déciderait d’agir contrairement à l’avis du GAC, il est tenu d’en avertir ce dernier en indiquant les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas suivre son avis. Tout avis du GAC approuvé par consensus unanime du GAC (comme défini dans les statuts constitutifs) ne peut être rejeté que par un vote d’au moins 60 % du Conseil d’administration, et le GAC et le Conseil d’administration doivent ensuite essayer de trouver une solution réciproquement acceptable, en toute bonne foi, en temps voulu et de manière efficace.

Le Conseil prend aujourd’hui une décision sur l’avis consensuel du GAC transmis au Conseil dans le communiqué de Washington D.C. d’ICANN77, et notamment sur ses éléments liés à la prévisibilité des candidatures aux nouveaux gTLD, aux engagements volontaires des opérateurs de registre/engagements d’intérêt public (RVC) dans les nouveaux gTLD, au soutien aux candidats dans les candidatures aux nouveaux gTLD, et aux enchères : mécanisme de dernier recours/résolution privée des ensembles conflictuels dans les nouveaux gTLD. Cette décision sert l’intérêt public et s’inscrit dans la mission de l’ICANN, car elle est pleinement conforme aux statuts constitutifs de l’ICANN quant à la prise en compte des avis émis par le GAC à des fins de prise de décisions.

Les décisions du Conseil d’administration sont décrites dans la fiche de suivi du 10 septembre 2023.

Dans le cadre de l’adoption de sa réponse à l’avis du GAC contenu dans le communiqué de Washington D.C. d’ICANN77, le Conseil d’administration a examiné différents documents, dont les suivants :

• communiqué de Washington D.C. d’ICANN77 (20 juin 2023) : https://gac.icann.org/contentMigrated/icann77-washington-d-c-communique ;
• examen par le conseil de la GNSO de l’avis contenu dans le communiqué de Washington D.C. d’ICANN77, présenté au Conseil d’administration dans la lettre du 28 juillet 2023 : https://gac.icann.org/advice/correspondence/incoming/GNSO%20Council%20Review%20of%20Washington,%20D.C.%20GAC%20Communique%20(28%20July).pdf

L’adoption de l’avis du GAC comme fourni dans la fiche de suivi aura un impact positif sur la communauté, car cela aidera à résoudre les questions posées par l’avis du GAC sur les gTLD ainsi que d’autres problématiques. Aucun impact financier associé à l’adoption de cette résolution n’est prévu. L’approbation de la résolution n’aura pas de conséquences sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

Fondements des résolutions 2023.09.10.15 – 2023.09.10.17

Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?

Pour assurer que le modèle multipartite de l’ICANN demeure transparent et responsable, et pour améliorer sa performance, l’ICANN organise des révisions organisationnelles de ses organisations de soutien, ses comités consultatifs (autres que le Comité consultatif gouvernemental) et du Comité de nomination, comme l’exige l’article 4.4 du chapitre 4 des statuts constitutifs de l’ICANN.

Les révisions sont essentielles au maintien d’un modèle multipartite efficace et à l’accomplissement de la mission de l’ICANN comme détaillée au chapitre 1 des statuts constitutifs. Elles contribuent également à garantir que l’ICANN sert l’intérêt public. Le rôle du Conseil d’administration est de faire en sorte que le processus de révision soit conforme aux dispositions pertinentes des statuts constitutifs En l’espèce, le rôle du Conseil d’administration de l’ICANN consiste également à approuver les modifications proposées découlant de la mise en œuvre des recommandations issues de la deuxième révision organisationnelle du Comité de nomination (révision NomCom2).

Le Comité chargé de l’efficacité organisationnelle du Conseil d’administration (OEC) a supervisé les progrès et l’achèvement de la révision NomCom2 et de sa mise en œuvre, ainsi que le groupe de travail en charge de la mise en œuvre de la révision du Comité de nomination (NomComRIWG).

En mars 2023, le Conseil d’administration a constaté l’achèvement du rôle du NomComRIWG dans les efforts de mise en œuvre de l’ensemble des 27 recommandations, comme précisé dans son Rapport final de mise en œuvre. Le Conseil a également entamé la procédure de modification de certains statuts constitutifs ordinaires et fondamentaux de l’ICANN, et a sollicité des commentaires publics sur la proposition de déclaration relative aux administrateurs « non affiliés » et sur le projet de charte du Comité permanent du Comité de nomination. Le débat communautaire sur le rééquilibrage du NomCom, découlant de la recommandation 10, se poursuit conformément à la résolution 2023.03.16.19 du Conseil.

Contexte

La révision du NomCom2 a commencé en juin 2017, avec l’annonce de la sélection de l’auditeur indépendant. Ce dernier a produit un rapport final en juin 2018, que le Conseil d’administration de l’ICANN a reçu en même temps que l’évaluation de faisabilité et le plan initial de mise en œuvre (évaluation de faisabilité), élaborés par l’Équipe chargée de la planification de la mise en œuvre pour la révision NomCom2 et couvrant l’ensemble des 27 recommandations contenues dans le rapport final de l’auditeur indépendant. Le NomComRIWG, créé en réponse à la résolution du Conseil, a élaboré le Plan détaillé de mise en œuvre le 12 septembre 2019. Le 7 novembre 2019, le Conseil a accepté le Plan détaillé de mise en œuvre de la révision NomCom2 et demandé au NomComRIWG de commencer la mise en œuvre et de fournir des mises à jour périodiques à l’OEC. Le NomComRIWG a soumis à l’OEC des rapports sur l’état d’avancement de la mise en œuvre les 30 juin 2020, 21 décembre 2020, 25 août 2021 et 17 décembre 2021, ainsi qu’un rapport final de mise en œuvre le 30 juin 2022. Le 16 mars 2023, le Conseil d’administration de l’ICANN a décidé d’acter l’état d’avancement de la mise en œuvre de la révision NomCom2 et d’entamer une procédure de modification des statuts constitutifs ordinaires et fondamentaux de l’ICANN, assortie de la procédure de consultation publique. Les commentaires de la communauté ont révélé un soutien général pour la plupart des modifications suggérées aux statuts constitutifs de l’ICANN. Des préoccupations ont été soulevées au sujet de la proposition de déclaration relative aux administrateurs « non affiliés » et de la modification statutaire correspondante, et des modifications ont été proposées à la charte du Comité permanent du NomCom.

Quelles sont les décisions que prend le Conseil d’administration ?

Le Conseil prend les décisions suivantes :

1. Le Conseil d’administration de l’ICANN approuve les modifications des statuts constitutifs ordinaires, aux chapitres 8 et 12 des statuts constitutifs de l’ICANN, relatives à la composition et aux mandats du NomCom, à la mise en place du Comité permanent du NomCom et au mode de sélection du RSSAC. Le Conseil devrait également inclure le premier article de transition proposé, désormais présenté comme l’article 27.5, qui précise le calendrier de mise en œuvre des nouveaux mandats du Comité de nomination. Ces statuts seront ensuite soumis au processus de la communauté habilitée.
2. Le Conseil approuve la charte du Comité permanent du Comité de nomination.
3. Le Conseil reporte sa décision sur la modification des statuts constitutifs fondamentaux au chapitre 7, qui établit l’exigence proposée relative à la nomination d’administrateurs « non affiliés » au Conseil. La déclaration relative aux administrateurs « non affiliés », ainsi que la modification statutaire la mettant en œuvre, nécessite un examen plus approfondi par le Conseil, et probablement par la communauté, avant que le processus puisse avancer. La décision relative à l’article de transition correspondant (soumis à consultation publique en tant qu’article 27.xy) doit également être reportée.

Les modifications des statuts constitutifs ordinaires de l’ICANN :

• modifient les mandats des délégués du NomCom, portant ces mandats à deux ans, au lieu d’un an (chapitre 8) ;
• transforment tous les délégués du NomCom en délégués ayant droit de vote, à l’exception des membres dirigeants (chapitre 8) ;
• créent un Comité permanent du NomCom afin d’assurer la continuité entre les cycles annuels du NomCom et de renforcer la mémoire institutionnelle de celui-ci, étant donné que le NomCom lui-même opère selon un calendrier serré et doit se concentrer sur ses activités de recrutement et d’évaluation (chapitre 8) ;
• définissent la façon dont ces nouvelles exigences seront mises en pratique (chapitre 27).
• À la demande du Comité consultatif du système des serveurs racine (RSSAC) et étant donné que le délégué désigné du RSSAC devient, par ce processus, un membre ayant droit de vote, le rôle du Conseil d’administration de l’ICANN dans la nomination des membres et des dirigeants du RSSAC sera supprimé (chapitre 12).

Quelles parties prenantes (ou autres) ont été consultées ?

À la suite de la décision du Conseil d’administration de mars 2023, la communauté a été consultée, par le biais d’une procédure de commentaire public, sur les propositions de modification des statuts constitutifs ordinaires et fondamentaux de l’ICANN, ainsi que sur les documents visant à mettre en œuvre la révision NomCom2. Treize (13) contributions portant sur les modifications aux statuts constitutifs et sur les documents relatifs à la mise en œuvre de la révision NomCom2 ont été reçues. Sur ces 13 contributions, neuf émanaient d’organisations ou de groupes et quatre de particuliers. S’agissant des neuf contributions des organisations, trois provenaient de comités consultatifs, une d’une organisation de soutien, trois de groupes de parties prenantes de la GNSO, une d’une unité constitutive de la GNSO et une d’un groupe de travail intercommunautaire.

Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

Les contributions reçues ont révélé un soutien général pour les modifications suggérées aux statuts constitutifs de l’ICANN, à l’exception de certaines préoccupations et modifications suggérées concernant la déclaration relative aux administrateurs « non affiliés ».

Les préoccupations de la communauté relatives à la déclaration et à la définition proposées des administrateurs « non affiliés » rejoignaient celles exprimées par le Conseil d’administration :

• de multiples commentateurs ont exprimé des craintes quant à la définition trop large de la notion de « non affilié », susceptible d’exclure des candidats possédant une expérience pertinente ;
• certains commentateurs ont indiqué ne pas soutenir du tout la proposition ;
• plusieurs commentateurs ont fait part de leurs inquiétudes concernant la possibilité de pourvoir trois sièges au Conseil d’administration de l’ICANN par des administrateurs « non affiliés », et ont souligné qu’il fallait privilégier des candidats qualifiés.

Compte tenu de l’ampleur des préoccupations soulevées au sujet de la déclaration relative aux administrateurs « non affiliés » et de son intégration dans les statuts constitutifs, le Conseil d’administration n’est pas en mesure d’approuver les statuts ou les documents connexes sur ce point. Le Conseil examinera, en coordination avec l’OEC, les mesures nécessaires pour approfondir ce sujet. L’OEC élaborera un plan pour traiter ce point dans les six mois suivant la présente décision du Conseil.

En outre, des commentaires publics ont proposé des modifications à la charte du comité permanent du NomCom. Il s’agissait notamment de suggestions visant à améliorer la terminologie et de révisions du libellé destinées à clarifier, plutôt qu’à modifier, le fond de la charte. Le Conseil d’administration de l’ICANN approuve la charte du Comité permanent du NomCom, telle que révisée pour tenir compte de certains commentaires publics.

Une suggestion a été faite de modifier le paragraphe 12.2.b.ii des statuts constitutifs concernant le SSAC, afin qu’il corresponde à la modification apportée au paragraphe 12.2.c.ii concernant le RSSAC. Cependant, cette suggestion n’a pas été retenue, car la modification du paragraphe 12.2.c.ii a été spécifiquement demandée par le RSSAC, et le SSAC n’a pas demandé de modification aux statuts de l’ICANN concernant la nomination de ses membres par rapport au NomCom. Si cette modification était recommandée, elle impliquerait le lancement d’une procédure distincte de modification des statuts constitutifs.

Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

Le Conseil d’administration a jugé importante la contribution de la communauté concernant la définition des administrateurs « non affiliés » et la proposition y afférente, ce qui a contribué à sa décision d’adopter une approche en deux temps pour le processus de modification des statuts constitutifs ordinaires et fondamentaux de l’ICANN. Le Conseil d’administration charge le Comité chargé de l’efficacité organisationnelle de publier, dans un délai de six mois à compter de la présente décision du Conseil, un plan pour traiter la question, avant de décider s’il convient ou non de poursuivre le processus de modification des statuts constitutifs fondamentaux et de quelle manière.

En outre, le Conseil d’administration a jugé important le soutien de la communauté aux modifications des statuts constitutifs ordinaires, ainsi que les travaux de longue haleine menés par le NomComRIWG, le groupe communautaire qui a achevé la mise en œuvre des recommandations issues de la révision NomCom2.

Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

L’achèvement de la mise en œuvre des recommandations issues de la révision NomCom2 et les modifications correspondantes des statuts constitutifs ordinaires amélioreront l’efficacité globale du NomCom. Le prolongement à deux ans du mandat des délégués au NomCom contribuera à préserver les connaissances au sein de celui-ci. La transformation de tous les délégués (à l’exception des dirigeants) en membres ayant droit de vote associera davantage de participants au processus décisionnel. La création du comité permanent du NomCom assurera la continuité entre les cycles annuels du NomCom et consolidera la mémoire institutionnelle de celui-ci, car le NomCom lui-même opère selon un calendrier serré et doit se concentrer sur ses activités de recrutement et d’évaluation.

Afin d’atténuer l’impact sur les travaux du NomCom 2024 déjà en cours, l’article de transition approuvé ce jour par le Conseil d’administration prévoit que ces nouvelles dispositions des statuts constitutifs n’auront d’incidence sur la composition du NomCom qu’à compter de l’installation du NomCom 2025, à l’occasion de la réunion générale annuelle de l’ICANN d’octobre 2024. De même, le Comité permanent du NomCom devrait être en place et disponible pour soutenir le Comité de nomination de 2025.

Y a-t-il des impacts ou des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

La présente décision du Conseil d’administration devrait avoir un impact financier supplémentaire par rapport à celui indiqué dans l’acceptation par le Conseil d’administration du plan de mise en œuvre de la révision NomCom2. Cet impact supplémentaire est lié au soutien additionnel requis pour le nouveau Comité permanent, tant en ressources permanentes qu’en ressources du Conseil et de la communauté relatives respectivement à la sélection des membres du comité permanent et à leur participation à ses travaux.

Les conséquences de cette résolution sur l’organisation ICANN, la communauté et le public devraient être positives, dans la mesure où cette décision du Conseil d’administration constitue une étape importante pour les révisions organisationnelles et l’amélioration de l’efficacité du NomCom.

Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

Cette décision du Conseil d’administration n’est pas censée avoir d’incidence directe sur les questions liées à la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

Dans quelle mesure cette décision s’inscrit-elle dans la mission de l’ICANN et quel intérêt public sert-elle ?

La décision du Conseil est conforme à l’engagement de l’ICANN en vertu de l’article 4 des statuts constitutifs pour garantir que le modèle multipartite de l’ICANN demeure transparent et responsable, et pour améliorer la performance du NomCom. Cette décision servira l’intérêt public, car elle contribuera à honorer l’engagement de l’ICANN à assurer et renforcer sa responsabilité et sa transparence.

Une consultation publique est-elle nécessaire avant que le Conseil d’administration prenne une décision ?

Oui, une consultation publique était nécessaire. Le Conseil d’administration a engagé un processus de modification des statuts constitutifs de l’ICANN ordinaires et fondamentaux (voir le chapitre 25) pour les propositions de modification des statuts constitutifs et les documents visant à mettre en œuvre la révision NomCom2, ce qui a compris une procédure de commentaire public de l’ICANN en avril 2023.

Fondements de la résolution 2023.09.10.18

Alors que l’ICANN prépare la prochaine série du Programme des nouveaux gTLD (ci-après la « prochaine série »), il est essentiel de veiller, comme toujours, à ce que toutes les délibérations et décisions du Conseil d’administration soient prises en l’absence de tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou perçu, et dans le respect des normes éthiques les plus strictes. Le Comité de gouvernance du Conseil d’administration (BGC), dans le cadre de son rôle de gestion et de contrôle de la conformité par rapport à la politique de gestion des conflits d’intérêts, a recommandé au Conseil la création d’un sous-comité du BGC consacré aux conflits d’intérêts relatifs à la prochaine série du Programme des nouveaux gTLD. Ce sous-comité, qui serait composé de membres du Conseil non impliqués dans un conflit d’intérêts lié aux nouveaux gTLD, aurait pour mission de gérer les problématiques de conflits d’intérêts des membres du Conseil relatives à cette prochaine série.

Le sous-comité sera notamment chargé : i) d’élaborer des lignes directrices pour évaluer les conflits d’intérêts ; ii) d’évaluer les déclarations de conflits d’intérêts des membres du Conseil d’administration pour détecter tout conflit réel, potentiel ou perçu ; iii) de déterminer et d’évaluer des mesures d’atténuation pour gérer ces conflits ; iv) de formuler des recommandations au BGC, lequel soumettra ensuite des recommandations au Conseil d’administration sur la manière de gérer les conflits détectés ; et v) de surveiller les conflits en cours pendant toute la durée de la prochaine série.

La création du sous-comité est conforme aux engagements de l’ICANN à garantir la légitimité et la pérennité du modèle multipartite de l’ICANN en s’assurant que les membres du Conseil d’administration agissent selon les normes éthiques les plus exigeantes. En outre, conformément à la politique de gestion des conflits d’intérêts de l’ICANN et au code de conduite du Conseil d’administration, le sous-comité renforcera la responsabilité dans les délibérations et décisions du Conseil d’administration relatives à la prochaine série. Ceci garantit que ces décisions et délibérations sont prises au mieux des intérêts de la communauté Internet mondiale, et en l’absence de toute influence due à des conflits d’intérêts individuels.

Cette décision relève de l’intérêt public et est conforme à la mission de l’ICANN, car elle devrait avoir une incidence positive sur la communauté de l’ICANN en garantissant que l’ICANN continue à fonctionner selon les normes éthiques les plus exigeantes.

Elle ne devrait pas avoir de répercussions financières directes sur l’organisation.

Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

Fondements des résolutions 2023.09.10.19 – 2023.09.10.24

Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?

Les mesures prises par le Conseil d’administration s’inscrivent dans le prolongement de ses délibérations et de sa résolution sur le Rapport final lors de l’ICANN76 à Cancún (qui ont abouti à la résolution du Conseil sur la Fiche de suivi de mars 2023). En abordant ces questions maintenant, le Conseil d’administration de l’ICANN apporte des éclaircissements sur ces recommandations, garantissant ainsi que la mise en œuvre puisse se dérouler de manière rapide et efficace. Il fournit également au conseil de la GNSO une justification des motifs pour lesquels le Conseil estime que certaines recommandations ne sont pas dans le meilleur intérêt de la communauté ICANN ou de l’ICANN, permettant ainsi au conseil de la GNSO de décider s’il souhaite rédiger des recommandations supplémentaires, conformément à l’article 9 de l’annexe A des statuts constitutifs.

Quelles sont les propositions à l’étude ?

Le Conseil d’administration prend une décision afin d’accepter la Fiche de suivi de septembre 2023, qui comprend : l’adoption de sept (7) recommandations (section A) ; l’adoption de onze (11) recommandations pour lesquelles la GNSO a approuvé des déclarations de clarification visant à répondre à certaines des préoccupations soulevées dans la Fiche de suivi de mars 2023 (section B) ; et la constatation que six (6) recommandations ne sont pas dans le meilleur intérêt de la communauté ICANN ou de l’ICANN, assortie d’une justification de la décision du Conseil d’administration (section C). La section D donne un aperçu des quatorze (14) recommandations qui resteront « en attente » à l’adoption, par le Conseil d’administration, de la Fiche de suivi de septembre 2023.

Quelles parties prenantes (ou autres) ont été consultées ?

Le Conseil d’administration a maintenu avec la communauté un dialogue permanent sur les Conclusions contenues dans le Rapport final SubPro, notamment :

De la part du GAC :

• communiqué du GAC d’ICANN77, 20 juin 2023 ;
• lettre du Conseil d’administration à Nicholas Caballero, président du GAC, sur les Conclusions du processus d’élaboration de politiques (PDP) relatif aux procédures pour des séries ultérieures (SubPro), 22 mai 2023 ;

De la part de l’ALAC :

• lettre du Conseil d’administration à Jonathan Zuck, président de l’ALAC, sur les Conclusions du PDP SubPro, 22 mai 2023 ;

Le conseil de la GNSO :

• examen par le conseil de la GNSO du communiqué du GAC d’ICANN77, 28 juillet 2023 ;
• discussion de la petite équipe SubPro sur les recommandations en attente ;
• déclarations de clarification approuvées par le conseil de la GNSO.

Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

La correspondance et le dialogue entre le Conseil d’administration et la communauté ont permis de déterminer que les enchères en tant que mécanisme de dernier recours et le règlement privé des ensembles conflictuels constituaient une préoccupation pour la communauté.

Le Conseil d’administration partage certaines de ces préoccupations, comme il l’a exprimé dans sa correspondance de 2018 au groupe de travail consacré au PDP SubPro : « Le Conseil d’administration estime que les candidatures ne devraient pas être soumises comme moyen de participer à des enchères privées, notamment dans le but d’utiliser les enchères privées comme méthode de financement de leurs autres candidatures. Cela non seulement accroît la charge de travail liée au traitement, mais exerce également une pression financière excessive sur les autres candidats dont les plans d’affaires et le financement reposent sur leur intention d’exécuter le plan décrit dans la candidature. Nous sommes particulièrement préoccupés par la manière dont les jeux d’argent dans le but de financer d’autres candidatures, ou sans intention d’exploiter le gTLD comme indiqué dans la candidature, peuvent être conciliés avec les engagements et les valeurs fondamentales de l’ICANN ».

Le Conseil d’administration prend acte des préoccupations de la communauté et fait remarquer que le GAC a également soulevé des préoccupations spécifiques dans son communiqué d’ICANN77. Bien que le Conseil d’administration n’ait pas encore donné suite à l’avis consensuel, il estime que les déclarations de clarification adoptées par le conseil de la GNSO indiquent clairement qu’il n’existe aucune politique de la GNSO sur le recours aux enchères privées. Par conséquent, la décision du Conseil d’administration sur ces recommandations à ce stade ne préjuge pas de la décision à venir du Conseil d’administration sur l’avis consensuel du GAC.

Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

Le Conseil d’administration a pris en compte les conversations et documents issus des dialogues avec les parties prenantes mentionnés ci-dessus, ainsi que le Rapport final SubPro et l’évaluation de la conception opérationnelle.

Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

Pour connaître les effets anticipés du Programme des nouveaux gTLD, veuillez vous référer aux fondements de la résolution du Conseil d’administration du 16 mars 2023, intégrée aux présentes par référence.

Y a-t-il des impacts ou des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

Une évaluation financière des coûts liés à la mise en œuvre du Rapport final SubPro a été fournie au Conseil d’administration dans le cadre de sa résolution sur ce rapport le 16 mars 2023. Une nouvelle évaluation des coûts de mise en œuvre a également été fournie au Conseil d’administration dans le cadre du Plan de mise en œuvre de la prochaine série du programme des nouveaux gTLD, le 27 juillet 2023.

Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

Aucun problème de sécurité, de stabilité ou de résilience lié au DNS n’est anticipé à la suite de la décision prise par le Conseil d’administration d’aujourd’hui pour adopter la Fiche de suivi de septembre 2023, mais le Conseil renvoie aux fondements de sa décision du 16 mars 2023 visant à adopter la Fiche de suivi de mars 2023, où ces questions de sécurité, de stabilité et de résilience sont abordées plus généralement concernant la prochaine série du programme des nouveaux gTLD.

Cette décision sert-elle l’intérêt public et relève-t-elle de la mission de l’ICANN ?

Cette décision relève de la mission de l’ICANN et sert l’intérêt public, étant donné qu’il est important de garantir que les décisions et actions prises par l’ICANN dans l’accomplissement de sa mission soient guidées par les valeurs fondamentales suivantes : « dans la mesure où cela est possible et approprié, avoir recours à des mécanismes de marché pour promouvoir et consolider un environnement compétitif dans le marché du DNS » et « introduire et promouvoir la concurrence dans l’enregistrement des noms de domaine, lorsque cela est faisable et avantageux pour l’intérêt public, tel que déterminé à travers le processus ascendant et multipartite d’élaboration de politiques ». (Voir l’article 1.2 (b) (iv) des statuts constitutifs de l’ICANN).

Conformément aux statuts constitutifs de l’ICANN, le Conseil d’administration est tenu d’adopter toutes les Conclusions formellement approuvées par un conseil de la GNSO, « à moins que, par un vote de plus des deux tiers (2/3) du Conseil, celui-ci décide qu’une telle politique n’est pas dans le meilleur intérêt de la communauté de l’ICANN ou de l’ICANN ». Cela dit, l’intérêt du Conseil pour l’expansion de l’espace de noms des gTLD est en adéquation avec le rôle de l’ICANN, comme défini dans ses statuts, qui consiste à coordonner l’élaboration et la mise en œuvre de politiques relatives « à l’allocation et l’attribution des noms dans la zone racine du système des noms de domaine (DNS) » et à promouvoir la concurrence sur le marché du DNS.

S’agit-il d’un processus d’élaboration de politiques défini au sein des organisations de soutien de l’ICANN, ou d’une fonction organisationnelle administrative de l’ICANN nécessitant ou non une consultation publique ?

Cette décision du Conseil d’administration s’inscrit dans son devoir fiduciaire et son rôle de supervision de l’organisation. Elle marque également une étape nécessaire dans la réalisation de son engagement à ouvrir les séries ultérieures du programme des nouveaux gTLD. Notons au passage que les Conclusions ont fait l’objet de consultations publiques, et que le Rapport final SubPro a été élaboré par la communauté multipartite de l’ICANN, conformément au manuel du PDP de la GNSO.

Fondements des résolutions 2023.09.10.25 – 2023.09.10.26

Les statuts constitutifs de l’ICANN exigent que le Conseil d’administration nomme les président(e) et président(e) élu(e) du Comité de nomination (NomCom). (Consultez l’article 8.1 du chapitre 8 des statuts constitutifs de l’ICANN.) Le Conseil d’administration a délégué à son Comité de gouvernance (BGC) la mission de recommander des candidats aux postes de président et de président élu du NomCom, ces recommandations devant être approuvées par le Conseil. (Voir l’article II.G de la charte du BGC.) Le BGC a supervisé la publication d’un appel à manifestations d’intérêt (EOI) le 16 mai 2023 afin de recevoir des EOI avant le 12 juin 2023. (Voir https://www.icann.org/en/announcements/details/call-for-expressions-of-interest-2024-icann-nomcom-chair-and-chair-elect-16-05-2023-en).

Pour la sélection des candidats aux postes de direction du NomCom 2024, le BGC a examiné et débattu des Manifestations d’intérêt et autres documents soumis par les candidats, a examiné l’évaluation par les membres des dirigeants du NomCom 2023, puis a procédé à des entretiens avec les candidats. À la suite des actions décrites ci-dessus et des discussions ultérieures à cet égard, le BGC a convenu des recommandations à soumettre au Conseil d’administration concernant les président(e) et président(e) élu(e) du NomCom pour 2024.

Le Conseil d’administration a examiné et approuvé la recommandation du BGC pour les postes de président(e) et président(e) élu(e) du NomCom 2024. Le Conseil d’administration tient à remercier tous ceux qui ont manifesté leur intérêt à faire partie de l’équipe de dirigeants du NomCom 2024.

La nomination d’un président et d’un président élu au NomCom, sélectionnés grâce à un processus de manifestation d’intérêt (EOI), ainsi qu’à des entretiens avec les candidats, est dans l’intérêt public et est conforme à la mission de l’ICANN, car elle favorise la responsabilité et la transparence de l’ICANN.

L’adoption de la recommandation du BGC n’a aucune répercussion financière non prévue sur l’ICANN et n’aura pas d’impact négatif sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

Fondements de la résolution 2023.09.10.27

De la même manière que le reste du personnel employé par l’organisation ICANN, la Présidente-directrice générale par intérim doit être évaluée par rapport aux objectifs de performance spécifiques qu’elle établit en coordination avec le Comité de rémunération et le Conseil d’administration.

Le Comité de rémunération a discuté et convenu avec la Présidente-directrice générale par intérim d’un ensemble d’objectifs de performance pour cette dernière pour l’exercice fiscal 2024. Le Conseil d’administration a évalué lesdits objectifs et convient de leur pertinence ainsi que de leur conformité aux plans opérationnels et stratégiques de l’ICANN.

Cette décision s’inscrit dans la mission de l’ICANN et sert l’intérêt public du fait que les objectifs de performance de la Présidente-directrice générale par intérim sont pleinement conformes aux plans opérationnels et stratégiques de l’ICANN.

La décision d’adopter les objectifs de performance de la Présidente-directrice générale pour l’exercice fiscal 2024 n’aura pas d’impact fiscal direct sur l’ICANN. Cette décision n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine.

Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

Fondements des résolutions 2023.09.10.28 – 2023.09.10.30

M. Herb Waye a démissionné de ses fonctions d’Ombudsman, avec effet le 30 septembre 2023. De ce fait, l’ICANN doit désigner un(e) ombuds par intérim jusqu’à ce que le Conseil d’administration soit en mesure de nommer le ou la prochaine Ombudsman de l’ICANN. À cette fin, le Conseil de l’ICANN a sollicité Mme Krista Papac, responsable du Bureau des plaintes de l’ICANN, pour assurer cette fonction intérimaire, sous l’autorité du Conseil. Le Conseil a estimé que la vaste expérience de Mme Papac au sein de l’ICANN, et en particulier en tant que responsable du Bureau des plaintes, la prédispose à ce rôle intérimaire. Mme Papac a accepté d’assumer le rôle d’Ombudsman par intérim tout en conservant ses fonctions actuelles.

Conscient du caractère indépendant de la fonction d’Ombudsman, le Conseil d’administration supervisera cette fonction intérimaire comme il supervise la fonction d’Ombudsman, afin de garantir le maintien de la confidentialité et de l’indépendance qui s’y rattachent.

Le Conseil d’administration tient à remercier Mme Papac pour ses années de service au sein de l’ICANN, en tant que membre de la communauté de l’ICANN et du personnel de l’organisation ICANN. Le Conseil d’administration la remercie également d’avoir accepté les responsabilités supplémentaires liées aux fonctions d’Ombudsman par intérim de l’ICANN à compter du 1er octobre 2023 jusqu’à nomination par le Conseil de l’Ombudsman permanent suivant, ou jusqu’à démission, révocation ou empêchement de Mme Papac.

Le Conseil tient également à remercier M. Waye, l’actuel Ombudsman, pour sa loyauté et ses nombreuses années de service au sein de l’ICANN, d’abord en tant qu’Ombudsman adjoint, puis Ombudsman. Le Conseil souhaite à M. Waye beaucoup de succès dans ses projets futurs.

La présente décision est conforme à la mission et aux statuts constitutifs de l’ICANN, lesquels prévoient la mise à disposition d’un Ombudsman neutre, chargé, entre autres, d’examiner et de résoudre les plaintes des membres de la communauté ICANN s’estimant injustement traités par le personnel, le Conseil ou un organe constitutif de l’ICANN. La nomination de l’Ombudsman par intérim jusqu’à nomination de l’Ombudsman permanent suivant est dans l’intérêt public.

Un certain impact financier sur l’organisation est envisageable, mais sans incidence sur le budget global de l’exercice en cours. Cette résolution n’aura pas d’impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

Point 3.c. à l’ordre du jour de la session exécutive, publié le 27 septembre 2023. Pour plus de détails, voir : https://www.icann.org/en/blogs/details/chairs-blog-september-board-workshop-recap-26-09-2023-en